Tout savoir sur le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à scinder une pleine propriété en deux droits réels : d’une part l’usufruit (droit d’usage et droit de recevoir les fruits/loyers) et d’autre part la nue-propriété (les murs et le titre de propriété).
Au terme du démembrement, qu’il soit temporaire (par exemple 10 ans) ou viager (à vie), l’usufruit s’éteindra et le nue-propriétaire deviendra naturellement plein-propriétaire sans aucun acte juridique nouveau.
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