Alerté par l’administration fiscale, le gouvernement, s’est en effet ému d’une pratique devenue courante, celle de la cession de l’usufruit temporaire d’un bien immobilier ou de parts de société à prépondérance immobilière.
Selon le schéma visé par la loi de finance rectificative 2012, une telle pratique permet à un chef d’entreprise qui loue des locaux à […]
Pour rappel, depuis le 10 mars 2010 le régime fiscal de la vente d’immeubles est articulé autour de la notion d’assujetti à la TVA. En principe, la cession d’un bien par un non-assujetti n’est pas soumise à TVA. Par exception, la loi prévoyait que la cession par un particulier, dans les cinq ans de son […]
La censure du Conseil constitutionnel remet les choses en l’état mais la taxe supplémentaire est maintenue : La loi de finances pour 2013 et la 3e loi de finances rectificative pour 2012, toutes deux du 29 décembre 2012, ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre après avoir été censurées par le Conseil constitutionnel, […]
