La censure du Conseil constitutionnel remet les choses en l’état mais la taxe supplémentaire est maintenue : La loi de finances pour 2013 et la 3e loi de finances rectificative pour 2012, toutes deux du 29 décembre 2012, ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre après avoir été censurées par le Conseil constitutionnel, notamment concernant l’impôt sur les plus-values immobilières.
1) La loi de finances pour 2013 : pas d’impact au final sur l’imposition des plus-values immobilières : Les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui concernaient la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières ont été jugées contraires à la Constitution. Ces mesures ont donc été totalement invalidées, ce qui laisse le régime applicable jusqu’au 31 décembre 2012 en l’état.
En conséquence : pour les immeubles : L’abattement supplémentaire de 20 % pour les ventes de biens, autres que les terrains à bâtir, qui interviennent en 2013, a été supprimé.
2) La loi de finances rectificative pour 2012 : un alourdissement de l’impôt sur les plus-values immobilières : L’article de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 qui concerne la nouvelle taxe sur les plus-values de plus de 50.000 €, n’a pas été censurée. Cette nouvelle imposition s’applique donc.
En conséquence, un contribuable qui vend un bien, autre qu’un terrain à bâtir, et qui réalise une plus-value imposable supérieure à 50.000 € devra acquitter, en plus de l’impôt sur les plus-values «classique», une nouvelle taxe supplémentaire codifiée au nouvel article 1609 nonies G du code général des impôts.
Cette nouvelle imposition a la même assiette que l’impôt sur les plus-values, c’est-à-dire la plus-value nette, obtenue après application des éventuels abattements pour durée de détention.
Taux et mécanisme de «lissage».
N.B. : PV = montant de la plus-value imposable
Enfin, concernant l’application dans de temps de cette nouvelle taxe, elle concerne toutes les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013.
Cependant, des dispositions transitoires ont été prévues : sont exemptées de cette nouvelle taxe les cessions qui, bien qu’intervenues à compter du 1er janvier 2013, ont fait l’objet d’un avant-contrat (promesse unilatérale ou compromis de vente) ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.
En résumé : Les ventes de biens autres que les terrains à bâtir voient leur taxation alourdie lorsque le vendeur réalise plus de 50 000 € de plus-value imposable.