Tout savoir sur le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à partir d’une pleine propriété à couper en deux droits réels d’une part l’usufruit (droit d’usage ou droit d’en recevoir les fruits/loyer) et d’autre part la nue-propriété (les murs et le titre de propriété). Au terme qu’il soit temporaire (par exemple 10 ans) ou viager, l’usufruit va s’éteindre et de fait la nue-propriété va se transformer en pleine propriété sans aucun acte juridique nouveau.

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